J.O. 166 du 20 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2004 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Snecma présentées par les salariés et anciens salariés de la société et de ses filiales

NOR : ECOT0451282A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret no 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de Snecma,

Arrête :


Article 1


Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé est fixé à 9 453 231.

Article 2


Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article , seront servies selon les modalités suivantes :

- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant sur plus de 200 titres sera servie à hauteur de 90,15 %.

Article 3


Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2004.


Nicolas Sarkozy